🛡️ L’UE veut « contrer activement » les discours affirmant que ses lois menacent la liberté d’expression. Le 15 septembre, le Parlement européen a adopté par 420 voix contre 220, avec 26 abstentions, les recommandations de sa commission spéciale sur le Bouclier européen de la démocratie. Un passage mérite une attention particulière : dans le §34, le Parlement demande à l’Union de continuer à « contrer activement les récits affirmant que sa législation numérique et démocratique porte atteinte à la liberté d’expression ». La formulation est forte. Elle est toutefois immédiatement accompagnée d’un rappel : la liberté d’expression est une valeur fondamentale de l’UE, protégée par son ordre juridique. Et ce rapport d’initiative n’est pas une loi : il ne crée ni nouveau délit, ni pouvoir permettant de supprimer un contenu simplement parce qu’il critique le DSA ou accuse l’UE de censure. L’enjeu apparaît lorsqu’on replace cette phrase dans le dispositif qu’elle accompagne. Le Bouclier européen de la démocratie vise notamment les ingérences étrangères, les campagnes de désinformation, les deepfakes et l’amplification artificielle de contenus par des bots. Le Parlement soutient aussi le renforcement du Centre européen pour la résilience démocratique et souhaite lui donner un cadre juridique, des moyens opérationnels et un budget propre. Cette architecture s’appuie sur des dispositifs déjà existants ou annoncés : Digital Services Act (DSA), lutte contre les manipulations étrangères de l’information (FIMI), réseau européen de fact-checkers, European Digital Media Observatory et futur protocole DSA destiné aux opérations informationnelles transnationales de grande ampleur. L’objectif affiché est de protéger les élections et l’espace informationnel contre des opérations coordonnées. Une distinction est cependant essentielle. Détecter une campagne pilotée depuis l’étranger, des milliers de faux comptes ou une amplification automatisée relève de phénomènes qui peuvent être documentés techniquement. Déterminer qu’un discours affirmant que la réglementation européenne porte atteinte à la liberté d’expression est « fallacieux » implique une appréciation beaucoup plus politique et juridique. Une critique du DSA peut être fausse ou manipulatrice. Elle peut aussi constituer une opinion légitime sur ses effets indirects : risque de surmodération, réduction de visibilité, incitations imposées aux plateformes ou conséquences de la qualification de certains contenus comme risques systémiques. C’est là que le §34 devient un signal important. Le problème n’est pas qu’il instaurerait aujourd’hui une censure des critiques de l’UE : ce n’est pas ce que dit le texte. La question est celle de la frontière entre deux fonctions qui tendent à se rapprocher : combattre des opérations de manipulation informationnelle et déterminer quels récits concernant l’action de l’Union doivent être activement contestés. Cette tension n’est d’ailleurs pas absente du débat parlementaire : un amendement proposait explicitement de garantir que le cadre des « risques systémiques » du DSA ne puisse être utilisé pour supprimer indirectement une expression politique licite, notamment en réduisant sa visibilité ou sa diffusion. Le Bouclier européen de la démocratie marque ainsi une évolution à surveiller : l’UE ne développe plus seulement des règles applicables aux plateformes. Elle construit progressivement une capacité coordonnée de détection, d’analyse et de réponse aux menaces affectant l’espace informationnel. Le véritable garde-fou sera donc la distinction maintenue entre manipulation coordonnée et expression politique licite, y compris lorsque cette expression critique les institutions européennes et leurs propres réglementations. #NostrFR #RegWatch #LibertéDExpression #DSA #Désinformation #UE https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/fr/procedure-file?reference=2025%2F2069%28INI%29
